CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

UMASE – Unité Mobile d’Assistance et de Secours Équin

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UMASE réalise ses prestations auprès de particuliers, professionnels, associations, collectivités, organisateurs d'événements et plus généralement de tout donneur d'ordre.

Les prestations proposées par UMASE comprennent notamment :

l'intervention et l'assistance auprès d'équidés accidentés, malades ou en difficulté ;
le transport d'équidés, notamment dans un contexte d'urgence, de soins, d'hospitalisation, de convalescence ou de transfert ;
l'assistance au relevage, à l'évacuation ou à la manutention d'équidés ;
la mise à disposition de moyens humains, matériels et logistiques ;
la présence préventive et l'assistance sur des manifestations ou événements ;
la location ou mise à disposition de certains matériels ;
plus généralement, toute prestation entrant dans le champ d'activité de l'UMASE.

Toute demande d'intervention ou commande implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 2 – Demande d'intervention

Les demandes peuvent notamment être formulées par téléphone, courrier électronique, formulaire internet ou tout autre moyen permettant de contacter l'UMASE.

Compte tenu de la nature de certaines interventions, notamment lorsqu'elles présentent un caractère urgent, la prestation peut être engagée immédiatement à la demande du client sans établissement préalable d'un devis écrit lorsque la réglementation le permet.

Le client s'engage à fournir toutes les informations utiles à l'intervention et notamment :

l'identité et les coordonnées du propriétaire ou responsable de l'équidé ;
le lieu exact d'intervention ;
les conditions d'accès ;
la nature de la situation ;
l'état apparent de l'animal ;
les éventuelles prescriptions ou recommandations vétérinaires ;
toute circonstance susceptible de présenter un risque particulier pour l'animal, les intervenants, les tiers ou le matériel.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises.

Article 3 – Nature des interventions

L'UMASE met en œuvre les moyens humains et matériels adaptés à la situation portée à sa connaissance, dans la limite de ses compétences, de ses moyens disponibles et des conditions rencontrées sur place.

Les interventions de l'UMASE ne se substituent pas à un diagnostic, une prescription ou un acte relevant exclusivement de la compétence d'un vétérinaire.

Lorsque l'état de l'animal le nécessite, le propriétaire ou responsable de l'équidé est invité à prendre contact avec un vétérinaire.

L'UMASE peut également être amenée à intervenir à la demande ou en coordination avec un vétérinaire, une clinique vétérinaire, un service de secours, une autorité administrative ou tout autre organisme compétent.
Toute opération de transport en ambulance sera efféctuée à la demande d'un vétérinaire.

Article 4 – Transport de l'équidé

L'équidé est transporté sur demande d'un vétérinaire, avec validation de son état de santé.

L'UMASE peut refuser, interrompre ou différer un transport lorsque celui-ci présente manifestement un danger disproportionné pour l'animal, les intervenants, les tiers ou le matériel, sous réserve des circonstances particulières de l'urgence.

Le choix de l'établissement vétérinaire ou du lieu de destination appartient au propriétaire ou à son représentant, éventuellement sur recommandation du vétérinaire.

Lorsque les circonstances l'imposent et que le propriétaire ne peut être joint, toute décision urgente est prise dans la mesure du possible en concertation avec les professionnels ou autorités présents. En cas d'intervention d'un vétérinaire ou tout autre service durant un transfert, la priorité étant le bien être de l'animal, les frais supplémentaires seront facturés au propriétaire.

Article 5 – Sécurité lors des interventions

Le client doit permettre aux intervenants de travailler dans des conditions raisonnables de sécurité.

Il doit notamment signaler tout comportement dangereux connu de l'équidé, toute difficulté d'accès et tout risque particulier présent sur les lieux.

L'UMASE peut adapter les modalités de l'intervention aux circonstances rencontrées.

En présence d'un danger grave pour les personnes ou les animaux, l'UMASE peut suspendre l'intervention jusqu'à ce que des conditions de sécurité suffisantes soient réunies ou que les moyens complémentaires nécessaires soient disponibles.

Article 6 – Obligation de moyens

Compte tenu de la nature des interventions réalisées et des aléas inhérents à l'état de santé, au comportement, au transport et à la manipulation des équidés, l'UMASE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

L'UMASE ne peut garantir l'évolution favorable de l'état de santé de l'animal ni l'absence de complications liées à sa pathologie, son accident ou son comportement.

Les techniques et moyens employés sont déterminés en fonction de la situation rencontrée, de l'état de l'animal et des conditions de sécurité.

Article 7 – Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs applicables au jour de la demande ou selon le devis préalablement accepté lorsqu'un devis a été établi.

Le prix peut notamment tenir compte :

du déplacement ;
de la distance parcourue ;
de la durée de l'intervention ;
du type d'intervention ou de transport ;
des moyens humains ou matériels mobilisés ;
des éventuels frais de péage, stationnement ou frais annexes ;
des éventuelles majorations applicables selon les horaires, jours ou circonstances d'intervention.

Lorsque le coût total ne peut raisonnablement être déterminé à l'avance, notamment en situation d'urgence, le client est informé du mode de calcul du prix ou reçoit une estimation dans la mesure où les circonstances le permettent.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur.

Article 8 – Paiement

Sauf conditions particulières convenues préalablement, les prestations sont payables à réception de la facture ou selon les modalités indiquées sur celle-ci.

Le fait qu'une assurance, une mutuelle, une fédération ou tout autre organisme puisse prendre en charge tout ou partie de l'intervention ne dispense pas le client de son obligation de paiement envers l'UMASE.

Il appartient au client d'effectuer les démarches nécessaires auprès de son assureur ou organisme de prise en charge.

L'UMASE peut fournir les factures ou justificatifs nécessaires à ces démarches.

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation et indiquées sur les documents contractuels ou factures, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Pour les consommateurs, les sommes dues pourront faire l'objet des procédures de recouvrement prévues par la réglementation après mise en demeure demeurée sans effet.

Les frais pouvant légalement être mis à la charge du débiteur pourront être réclamés dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 – Annulation d'une prestation programmée

Toute annulation d'une prestation programmée doit être signalée à l'UMASE dans les meilleurs délais.

Lorsque l'UMASE a déjà engagé des frais spécifiquement pour l'exécution de la prestation ou lorsqu'un déplacement a commencé, les frais effectivement engagés pourront être facturés dans les conditions prévues par la réglementation et les conditions particulières convenues avec le client.

Des conditions spécifiques d'annulation peuvent être prévues dans un devis, contrat ou bon de commande pour les prestations événementielles ou programmées.

Article 11 – Interventions urgentes et exécution immédiate

Lorsqu'un consommateur sollicite l'exécution d'une prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, il demande expressément que l'exécution de la prestation débute immédiatement.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation.

Lorsque la prestation a commencé à sa demande expresse mais n'a pas encore été totalement exécutée au moment où il exerce valablement son droit de rétractation, les sommes éventuellement dues sont déterminées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour les interventions nécessitant un départ ou une action immédiate, l'accord donné par le client porte notamment sur la mobilisation et le commencement immédiat de la prestation.

Article 12 – Droit de rétractation

Lorsqu'il bénéficie légalement d'un droit de rétractation à la suite d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Il peut exercer ce droit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à l'UMASE.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée de la prestation sont applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 13 – Responsabilité du client

Le propriétaire ou responsable de l'équidé demeure responsable des informations qu'il communique à l'UMASE.

Il doit notamment signaler :

tout comportement dangereux ou imprévisible connu ;
toute maladie ou pathologie connue susceptible d'influencer l'intervention ;
tout traitement ou prescription utile à connaître ;
toute difficulté particulière concernant l'accès ou le chargement de l'animal.

Le client est également responsable des effets personnels, matériels et équipements qu'il confie éventuellement à l'UMASE, sauf faute démontrée de celle-ci.

Article 14 – Responsabilité de l'UMASE

La responsabilité de l'UMASE ne peut être engagée qu'en cas de faute qui lui est imputable et dans les conditions prévues par la législation applicable.

L'UMASE ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences directement imputables :

à l'état initial de l'animal ;
à une pathologie ou blessure préexistante ;
au comportement imprévisible de l'animal ;
à une information erronée ou incomplète fournie par le client ;
au non-respect d'une recommandation vétérinaire ;
à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
à une décision ou prescription relevant d'un vétérinaire ou d'une autorité compétente.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 15 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

L'UMASE ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité d'intervenir ou d'une interruption résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : accident de circulation, route impraticable, conditions météorologiques exceptionnelles, panne imprévisible, intervention des forces de l'ordre ou des services de secours, catastrophe naturelle, indisponibilité exceptionnelle des moyens nécessaires ou tout événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Article 16 – Délais d'intervention

Les délais éventuellement annoncés lors d'un appel sont donnés à titre estimatif.

Ils dépendent notamment de la localisation de l'équipe, de la circulation, des conditions météorologiques, de la disponibilité du véhicule et du matériel ainsi que des interventions déjà en cours.

Sauf engagement exprès contraire, l'indication d'un délai d'arrivée ne constitue pas une garantie contractuelle d'arrivée à une heure précise.

Article 17 – Photographies et communication

La prise et l'utilisation de photographies ou vidéos permettant d'identifier une personne ou comportant des informations personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable.

Lorsque des images d'une intervention sont utilisées à des fins d'information, de communication ou de sensibilisation, l'UMASE veille à ne pas diffuser d'informations permettant d'identifier inutilement le client ou de porter atteinte à sa vie privée.

Lorsqu'une autorisation spécifique est juridiquement nécessaire, celle-ci est recueillie séparément.

Article 18 – Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des demandes d'intervention sont utilisées pour assurer la gestion des appels, l'organisation et le suivi des interventions, la facturation, la comptabilité et, lorsque cela est nécessaire, les relations avec les partenaires ou organismes concernés.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données peuvent faire l'objet d'une politique de confidentialité distincte accessible sur le site internet.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à :

UMASE
Adresse : 235 chemin des Brosses, 42170
E-mail : contact@umase.org

La réclamation doit préciser, dans la mesure du possible, la date et la nature de l'intervention concernée ainsi que l'objet de la contestation.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'UMASE après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'UMASE et en l'absence de solution amiable.

Médiateur de la consommation : MédiaVet
E-mail : contact@mediavet.net

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s'appliquent.

Pour les relations entre professionnels, une clause attributive de compétence pourra être prévue dans les conditions particulières ou documents contractuels lorsque les conditions légales de validité d'une telle clause sont réunies.

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Siège social : 235 chemin des Brosses, 42170
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Les informations transmises à l'UMASE par l'intermédiaire du site sont utilisées dans le cadre des demandes de renseignements, demandes d'intervention et relations avec les utilisateurs.

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